Conditions générales de vente – Caractère rédaction web

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles avec Delphine Bataille via Caractère rédaction web (Entreprise individuelle – EI), liées à la vente de prestations de services, dont le principal objet est :

– rédaction, correction, réécriture de textes divers,
– rédaction, réécriture et relecture de contenus web.

Les présentes CGV sont disponibles sur le site internet de Caractère rédaction web à l’adresse suivante : Conditions générales de vente – Caractère rédaction web (caractere-redaction.fr)

Elles sont systématiquement adressées au client avec le devis et systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande.

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le client qui passe commande et qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. De fait, il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Caractère rédaction web.

Article 2 – Devis

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.

Chaque devis fait apparaître la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison, ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client.

Les termes du devis sont valables un mois. Passé ce délai, il pourra être établi un nouveau devis.

Article 3 – Commande

La commande des travaux sera réputée valable après retour du devis par le client, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord », cette signature entraînant acceptation des présentes CGV.

Pour la commande de travaux dont le devis est supérieur à 300 €, la commande sera réputée valable après retour par le client du devis, daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » et paiement d’un acompte de 30 % du montant total du devis.

Article 4 – Modalités de réalisation et de livraison des travaux

La réalisation des prestations pourra s’effectuer à distance, par mail ou téléphone, à partir des éléments écrits donnés par le client sur les prestations à réaliser, dans la mesure où les descriptions seront suffisamment explicites.

Le client s’engage donc à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

Délais d’exécution des prestations et modifications de la commande :

Caractère rédaction web s’engage à livrer les travaux et/ou prestations, selon devis accepté par les parties, dans le délai convenu entre elles et figurant sur le devis.

Caractère web ne sera pas tenu responsable d’un retard de livraison en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Un cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de part et d’autre pendant toute la durée du cas de force majeure. Cependant, au-delà de 30 jours, l’une ou l’autre des parties pourra de plein droit résilier la commande par l’envoi d’une LRAR.

En cas de retard du client dans la transmission des éléments nécessaires à la réalisation du projet, Caractère rédaction web ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

De même, en cas de modification substantielle des travaux commandés, les délais de réalisation seront réévalués et le cas échéant, un nouveau devis sera établi.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Caractère rédaction web, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours ouvrables au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

Livraison des travaux : les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par email. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée.

A réception du travail commandé et de la facture afférente, le client s’engage à répondre dans un délai maximal d’une semaine pour valider le travail ou émettre des réserves.

A défaut, le client sera présumé avoir accepté la prestation et la facture sera exigible.

Des modifications non substantielles pourront être réalisées par Caractère rédaction web, dans la limite d’une demande, et ce dans la semaine suivant la livraison des travaux.

Si les modifications souhaitées entraînent un remaniement du document et/ou de sa structure, elles feront l’objet d’un nouveau devis.

Article 5 – Conditions de paiement

Facture : chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture payable à réception (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Modalités de paiement : le client est libre de régler par chèque ou par virement bancaire. Un acompte de 30 % est demandé pour toute commande de 300 € et plus. Caractère rédaction web ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

En cas de réalisation de prestations sur une durée supérieure à un mois, Caractère rédaction web adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement de la prestation.

Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation. Des pénalités de 10 % sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Article 6 – Obligation de moyen

Caractère rédaction web est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, et s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de Caractère rédaction web devait être engagée, elle serait strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

Par ailleurs, Caractère rédaction web ne saurait être considéré comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Caractère rédaction web se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Article 7 – Responsabilité du client

Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 8 – Réclamations, droit de rétractation, annulation de commande

Réclamation : le client peut émettre des réclamations sur le service rendu par Caractère rédaction web au titre de l’exécution de cette prestation.
Les éventuelles réclamations devront être portées à la connaissance de Caractère rédaction web accompagnées des éléments d’information suivants :

– objet de la réclamation,
– coordonnées complètes du client (nom, – prénom ou dénomination sociale, adresse, n° de téléphone, e-mail),
– date et référence du devis,
– tout autre justificatif nécessaire en fonction de l’objet de la réclamation.

Le client pourra, s’il y a lieu, émettre des réserves à réception des documents auprès de Caractère rédaction web en cas de non-conformité au devis.

Toute réclamation ou contestation de la part du client devra être effectuée, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Rétractation/annulation de commande : dès l’exécution de la prestation, le client convient donc que celle-ci ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que les travaux livrés dans les conditions prévues à l’article 4.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure :

– si un acompte a été versé à la commande, il sera de plein droit acquis à Caractère rédaction web et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement,

– si aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à 40 % de la facture totale sera acquise au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 9 – Résiliation

En cas de violation par le client de l’une de ses obligations essentielles, Caractère rédaction web se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours ou, sans préavis, en cas de manquements graves, répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.

En cas de résiliation anticipée, Caractère rédaction web ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client et une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Caractère rédaction web jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. Le client s’engage à ne pas les modifier. En cas de modification des travaux par le client, Caractère rédaction web est désengagé de toute responsabilité quant aux conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion sur quelque support que ce soit.

Tout élément fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit Caractère rédaction web contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui.

Caractère rédaction web se réserve le droit de mentionner sur ses réseaux sociaux le nom et l’adresse url du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit par le client à Caractère rédaction web.

Article 11 – Confidentialité

Caractère rédaction web et le client s’engagent réciproquement à garantir la confidentialité des informations et documents échangés dans le cadre de la prestation.

Sauf accord préalable et écrit du client, Caractère rédaction web s’engage à ne communiquer aucune donnée à des tiers.

Article 12 – Règles d’usage de l’Internet et validité des échanges électroniques

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :

– Que le client est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence Caractère rédaction web ne pourra être tenu responsable du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;

– Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

– Que la communication par le client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;

– Qu’il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
– Qu’il appartient au client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Caractère rédaction web et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 13 – Informatique et libertés, données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi N°2018-493 du 20 juin 2018, portant sur le Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, et notamment, à l’établissement des factures. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par le client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles. 

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent de modifier, rectifier, supprimer, s’opposer à la portabilité de ses données, limiter le traitement. 

Ce droit peut être exercé par voie postale en écrivant à : Caractère rédaction web, 18 rue d’Elbeuf, 59200 Tourcoing 

Ou par voie électronique à l’adresse suivante : caractere.redactionweb@gmail.com 

Article 14 – Compétence territoriale

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. 

A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel du siège de Caractère rédaction web seront seuls compétents.